Déclaration de l’APDH sur le refus du Président de transférer d’autres mis en cause à la CPI.

 

Le samedi 11 avril 2015, l’APDH a suivi comme la communauté nationale et internationale la déclaration du chef de l’Etat lors de sa visite aux victimes dans la commune d’Abobo. L’APDH salue et partage cette démarche de compassion du Président de la République à l’endroit des victimes, tout en souhaitant qu’elle s’étende à toutes les victimes ; notamment celles de Duekoue, du camp de Nahibly où il y a eu environ 1000 morts, celles de Bouaké, de Korhogo, d’ Anonkoua Kouté… en somme de toutes les victimes de la crise ivoirienne.


A l’occasion de cette visite, le Chef de l’Etat a tenu les propos suivants : « Nous allons continuer à juger ceux qui ont commis des crimes, personne n’ira à la CPI. Nous jugerons toutes les personnes ici en Côte d’Ivoire parce que nous en avons la capacité et (pour) montrer que nous sommes un pays moderne et un pays de droit… Tous ceux qui ont commis les atrocités seront jugés et continueront d’être jugés quelles que soient les opinions nationales et internationales » (voir édition spéciale du JT de 20H de RTI1du samedi 11 avril 2015)
Il ressort de ces propos que la Côte d’Ivoire n’entend plus transférer des mis en cause de la crise ivoirienne à la CPI. Le Président justifie cette position par les performances de la justice ivoirienne en matière de procédure, attestée par les derniers procès tenus aux assises et qui concernaient 83 proches de l’ex Président GBAGBO Laurent, dont son épouse Simone GBAGBO.
L’APDH est vivement préoccupée par ces propos, et pour cause : l’Etat de droit suppose toujours la soumission de l’Etat au droit, c'est-à-dire aux règles dont il s’est librement doté. En l’espèce, la Côte d’Ivoire, en février 2013 a ratifié le statut de Rome qui est le traité international qui fonde la CPI. Conformément à la constitution ivoirienne en son article 87, les traités régulièrement ratifiés par le Chef de l’Etat, entrent dans l’ordonnancement juridique ivoirien avec une valeur supra légale. Dès lors la Côte d’Ivoire est tenue de la force obligatoire résultant de ce traité. Or, le traité de Rome impose aux Etats parties deux obligations essentielles qui sont :- (1) l’obligation de complémentarité (2)-l’obligation de coopération.
En ce qui concerne l’obligation de complémentarité, il faut que l’Etat partie ou son système judiciaire soit dans l’incapacité de juger les auteurs de crime de masse. Or en Côte d’Ivoire les derniers procès ont montré (l’APDH et certaines ONG nationales et internationales ont souligné le défaut de preuves) que la justice ivoirienne avait encore du chemin à parcourir en terme de capacité technique pour mener des procès équitables de sorte que la pertinence de l’action de la CPI ne peut être contestée actuellement.
Sur l’obligation de coopération, le gouvernement ivoirien a déjà fait transférer à la demande de la CPI, deux ivoiriens qui y sont en attente de leur procès. Le Chef de l’Etat en tant que garant de la constitution ivoirienne est tenu d’exécuter les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. L’APDH pense que tout autre chemin ne serait que désespoir. L’APDH élève une vive protestation contre cette déclaration et se tient aux côtés des victimes, de toutes les victimes sans exclusive.

Pour le Bureau Exécutif National
Le président
Abraham Denis YAUROBAT

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