Documentation Nationale

 

Instruments Ivoiriens des droits de l'homme

 

arrow right2 LOI SUR LE FONCIER RURAL  telecharger

arrow right2 LOI N°2000-513 DU 1er AOÛT 2000 Portant CONSTITUTION DE LA COTE D'IVOIRE   telecharger

arrow right2 LOI de 1970 sur LA MINORITE EN COTE D'IVOIRE   telecharger

arrow right2 LOI de 1996 sur LES OEUVRES DE L'ESPRIT   telecharger

arrow right2 CODE PENAL DE LA COTE  D'IVOIRE  telecharger  

 

 

 

 

 

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